Règlementation Airbnb Lyon : En décembre 2017, la Métropole de Lyon et la ville ont procédé à une modification de la réglementation applicable à la location Airbnb*. En fait, Les locations “courte durée” c’est à dire la location de logements sur des périodes courtes comme celles des vacances par exemple sont régies par une réglementation spécifique pouvant être adaptée par les municipalités.
C’est ainsi que la municipalité de Lyon a jugé nécessaire de mener une modification des règles qui encadraient le secteur en vue de les adapter aux impératifs du terrain.
Reconnue pour sa gastronomie, ses quartiers anciens, son art de vivre ou son offre culturelle, la ville se classe parmi les destinations privilégiées en France. C’est ce qui lui a valu d’ailleurs d’être désignée comme « meilleure destination européenne de tourisme urbain » lors des World travel awards en 2016.
Ainsi, face à l’afflux des touristes, l’offre en meublés de tourisme s’est multipliée. Cette augmentation du nombre de logements proposés à la location de courte durée ne pouvait pas passer inaperçue. En effet, bien plus qu’un enjeu est en jeu.
La nouvelle règlementation Airbnb Lyon vise avant tout à protéger le marché de l’immobilier pour que les résidents ne connaissent pas de difficultés à se loger, à préserver une concurrence équitable entre les hôteliers et les loueurs de meublés, enfin, permettre à ma mairie de pouvoir mieux contrôler le respect des obligations par les propriétaires de meublés de tourisme.
En vue de mettre en exergue les nouvelles prises par la Métropole de Lyon et la ville de Lyon pour assurer la régulation du marché des meublés de tourisme, nous serons conduits à exposer les personnes autorisées à se livrer à l’activité de location de meublés touristiques (I) et ensuite nous verrons les sanctions prévues auxquelles ces dernières s’exposent en cas d’infractions (II).
Comme à Nice, le régime de la location Airbnb diffère à Lyon selon qu’il s’agisse d’une personne physique (A) ou d’une personne morale (B). C’est à la faveur de la révision
A l’instar de Nice, la règlementation Airbnb Lyon permet aux personnes physiques aussi d’exercer la location Airbnb sous réserve du respect des conditions requises à cet effet.
Néanmoins, les règles diffèrent également selon qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire.
Pour la résidence principale, les personnes physiques ne peuvent la louer que dans la limite de 120 jours par an comme c’est le cas à Nice ou à Paris. Et comme à Nice, ils sont dispensés de l’autorisation de changement d’usage du moins pour les 120 jours par an.
La résidence principale peut être définie au sens de l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 comme le logement occupé au moins 8 mois par an par son propriétaire sauf pour des raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure ou par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à sa charge.
Quant au changement d’usage, c’est le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile conformément à l’article L631-7-1 alinéa 5 du Code de la construction et de l’habitation.
De ce fait, le propriétaire qui souhaite continuer à louer au-delà de cette limite doit obtenir forcément auprès de la mairie une autorisation de changement d’usage à cette fin. Une spécificité à Lyon également, c’est qu’un meublé de plus de 60m2 ne peut être loué sans l’obtention de l’autorisation de d’usage. Il s’ensuit donc que toute personne physique désirant louer son logement au-delà des 120 jours ou un logement de plus 60m2 doit nécessairement avoir obtenu l’autorisation de changement d’usage. La règle est la même lorsque votre logement même dépasser les 60m2 ou que vous vouliez le loyer au-delà des 120 jours se situe dans l’hypercentre de Lyon.
De surcroît, les personnes physiques sont tenues d’une obligation d’enregistrement auprès des autorités de la ville. C’est ce que prévoit l’article L324-1-1 du Code du tourisme :
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. »
Cette obligation de déclaration préalable est reprise par la Métropole de Lyon qui a d’ailleurs mis en place un centre de déclaration d’activité en mairie auprès de la direction de l’économie, du commerce et de l’artisanat ainsi qu’un site internet à cet effet.
Il s’agit en effet pour les bailleurs de déclarer leur activité auprès de la mairie en vue de l’obtention d’un numéro d’enregistrement devant figurer sur toutes les annonces qu’ils porteront sur la plateforme Airbnb relativement à des logements proposés en location. Celle-ci concerne aussi bien la résidence principale que la résidence secondaire. Le non-respect de cette obligation peut exposer le loueur à une amende de 5000 EUR par meublé irrégulier.
L’objectif de l’enregistrement est de permettre à la municipalité de contrôler l’activité des loueurs ainsi de recouvrer les taxes de séjour.
Comme pour la résidence principale, la règlementation Airbnb Lyon impose un changement d’usage en cas plus de 120 jours de location par an ou que le logement dépasse 60m2 ou se situe dans l’hypercentre. Cette autorisation est délivrée par la mairie conformément à l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitat. A Lyon, cette demande peut se faire via un formulaire détaillant l’ensemble des pièces à fournir. On peut ainsi dire qu’à Lyon, les règles restent les mêmes pour la résidence principale et la résidence secondaire concernant le changement d’usage.
On peut donc constater qu’à Lyon, le changement d’usage ne nécessite pas une compensation dans deux hypothèses.
NB : L’autorisation de changement est délivrée par la mairie et est valable 9 ans non reconductible. Elle est rattachée au propriétaire, ce qui la rend personnelle et incessible.
Toutefois, la compensation devient nécessaire dès lors que le logement se situe dans l’hypercentre ou à une superficie de plus de 60m².
Dans ce cas, le loueur sera obligé de transformer une surface commerciale en logement afin de combler la perte de surface d’habitation du local transformé. La compensation consiste pour le bailleur en l’achat un local de surface équivalente à son bien dans le but de compenser la perte du local d’habitation. En principe, deux solutions sont possibles.
Soit acquérir un titre de compensation à un tiers qui possède des locaux afin de les transformer en logements ou tout simplement transformer des logements qu’il détient en surfaces commerciales.
A Lyon, la compensation doit porter sur un appartement locatif se situant dans le même arrondissement que celui proposé à la location Airbnb (dans les 1er, 2e, 4e arrondissements ainsi que dans le Vieux-Lyon et une partie des 3e, 6e et 7e arrondissements)
Comme les personnes physiques, les personnes morales sont aussi admises à exercer la location Airbnb à Lyon. Ces dernières sont par conséquent soumises à la même obligation de déclaration que les personnes physiques. Les sociétés qui se livrent donc à l’activité de location de courte durée sont ainsi tenues de s’enregistrer auprès de la mairie pour avoir un numéro d’enregistrement qu’elles devront porter sur les annonces.
Ici, le changement d’usage est nécessaire dès le 1er m2. En effet, contrairement aux personnes physiques qui se livrent à m’activité de façon subsidiaire pour combler les fins de mois, celle-ci constitue l’activité principale des personnes morales. En un mot, dès le début, leur activité est considéré comme commerciale.
C’est pourquoi, ce changement s’accompagne obligatoirement de la compensation de la surface proposée à la location. De ce fait, le loueur/personne morale devra créer un logement à usage d’habitation de la même superficie et dans la même zone que celui ayant fait l’objet d’une transformation pour servir à la location saisonnière. Le but n’est autre que de préserver l’équilibre entre habitation et commerce.
Les mêmes solutions se présentent à la personne morale. Soit acquérir un titre de propriété d’un tiers sur des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et les transformer en logement ou transformer les locaux dont elle est propriétaire en logement.
Les sanctions en cas d’infractions à la règlementation Airbnb Lyon
A l’instar de Nice, la ville de Lyon a aussi mis en place un dispositif de contrôle pour s’assurer du respect par les acteurs de la règlementation. Aujourd’hui, ce dispositif comprend deux contrôleurs chargés d’effectuer des constatations sur place dans les logements pour lesquels les règles ne sont pas respectées.
Les contrevenants peuvent encourir une amende pénale qui peut atteindre 80 000 euros en cas de fausses déclarations ou de dissimulation.
En outre, une amende civile de 50 000 euros peut être prononcée en raison de local irrégulièrement transformé.
Enfin, comme déjà noté, l’absence d’enregistrement est punie par une amende d’un montant maximal de 5 000 euros.
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