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Si vous louez en location saisonnière, vous vous êtes certainement interrogé sur le contrat de location saisonnière. Que doit-il contenir ?  Quelles sont vos obligations et les sanctions en cas de manquement ? Cet article vise à vous expliquer ce que doit contenir votre contrat. Le contrat permettra de vous protéger au maximum des désagréments liés à la location.

 

 

Le contrat passé par écrit est t-il obligatoire ?

Le code du tourisme dispose dans son article 51 : « toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux ». Ce n’est pas nouveau, le contrat passé par écrit en matière de location saisonnière est obligatoire.

Faut t-il déclarer que l’on fait de la location saisonnière ?

Il a été ajouté un second alinéa depuis la loi du 7 octobre 2016 : « toute offre de location contient le numéro de déclaration ». Il s’agit du numéro de la déclaration faites à la mairie pour indiquer que votre bien est exploité en location saisonnière.

Cette déclaration n’est obligatoire que lorsque le logement en question n’est pas votre habitation principale. En effet le code du tourisme prévoit que vous pouvez louer votre habitation principale dans la limite de 4 mois par an. La résidence principale étant par définition le logement occupé 8 mois minimum par an. La déclaration se fait grâce au formulaire cerfa N° 14004*02. Vous recevrez un accusé de réception lorsque la mairie aura enregistrée votre demande.

Les sanctions en cas d’absence de déclaration

L’absence de déclaration peut conduire à une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.

 

Le contrat de location par écrit : papier et stylo ou contrat numérique ?

Lorsque l’on parle de contrat passé par écrit, cela ne veut pas forcément dire un contrat physique en papier et signé avec un stylo.
L’article 1316-4 alinéa 2 du du code civil définit la signature électronique « elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. On comprends dès lors que la signature électronique est bien, mais elle pose un gros problème en matière de preuve. Je vous conseille donc d’utiliser le papier-stylo. Sinon il vous faudra passer par une société spécialisé pour garantir l’authenticité. La poste propose ce service pour 1,40€ par contrat via son prestataire Signea. D’autres entreprises proposent aussi ce procédé. La signature électronique présente un réel intérêt dans l’automatisation de votre location. 

Qu’il soit établie sur papier ou sous forme électronique, le contrat de location saisonnière devra être établi en double exemplaires.

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Lorsque j’utilise une plateforme de réservation en ligne, dois-je aussi faire signer mon propre contrat ?

Bien souvent, la plateforme de réservation en ligne ne propose pas d’écrire soit même les conditions générales. Cependant, en France, le principe de la liberté contractuelle est appliqué. Il est consacré par l’article du code civil qui dispose que « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat ». On devrais donc pouvoir rédiger son propre contrat sur la plateforme en ligne. Dans cette attente je vous conseille de faire signer votre propre contrat en plus du contrat conclu sur la plateforme.

AirBnB permet en partie cette possibilité s’agissant du règlement intérieur de votre hébergement.

 

Quel est le contrat qui est appliqué en cas de litige ?

Il est conseillé de prévoir cette clause dans votre contrat. « En cas d’utilisation d’une plateforme de réservation en ligne en concours avec le présent, les deux contrats s’appliquent, en cas de contradiction les dispositions les plus favorables au locataire sont appliquées ».

 

Quel doit être le contenu du contrat de location saisonnière ?

Comme on l’a vu, la nouveauté tiens au fait que le numéro de la déclaration fait à la mairie doit apparaître dans le contrat.

Les informations essentielles du contrat

Le contrat doit contenir l’adresse du logement loué, le nom du propriétaire, celui du locataire, la date d’effet et la durée de location. Il doit également y figurer le montant de la location. Ce montant doit être précisé si il est hors taxes ou pas. Précisez également le montant des arrhes ou de l’acompte.

Les informations annexées au contrat

Si le logement est classé, il faut préciser le classement. La superficie habitable doit être mentionnée. La description de l’agencement intérieur, l’inventaire du mobilier, les équipements et service Vous pouvez ajouter tous les renseignements qui vous paraisse utile. Je vous conseille en particulier de mentionner la présence dès système de détection des fumées 

Soyez très précis, sachez que les sanctions en cas de manquement de l’état descriptif ou de non conformité sont particulièrement sévères. L’absence d’état descriptif est une infraction pénale de 5ème classe. Elle est également punie d’une amende de 1500 euros. En ce qui concerne un état descriptif mensonger, il peut être considéré comme de la publicité trompeuse sur le fondement du code de la consommation.

Il est nécessaire d’insister sur la nécessité absolue de rédiger un contrat. L’absence de rédaction d’un contrat peut conduire à des situations désastreuses. Pensez donc à un contrat complet qui vous protègera un maximum contre les risques liés à la location saisonnière d’un bien.

 

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