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Règlementation Airbnb Toulouse : A l’instar des autres villes et grandes Métropoles, la ville de Toulouse a aussi entrepris la réglementation de l’activité de location des meublés touristiques. 

En effet, cela vise à éviter la prolifération incontrôlée des biens proposés à la location Airbnb. Face à la forte demande de ce type de location et surtout le gain y résultant, le nombre de meublés proposés à la location de courte durée avait augmentée du fait aussi du potentiel touristique de la ville rose. En mai 2017 déjà, on dénombrait environ 5400 appartements mis en location dont 800 logements occupés. Ce fait un taux d’occupation situant autour de 20%, en raison d’une croissance de +45%.

Ainsi, compte du développement exponentiel des plateformes de location saisonnière et surtout du fait de l’intérêt suscité par celles-ci auprès des propriétaires immobiliers, des soucis quant à la stabilisation et du marché du logement et des prix de location se sont imposés comme nécessité. En effet, non seulement le risque d’une concurrence déloyale n’a de cesse été soulevé puisque les meublés touristiques constituent indubitablement une alternative à l’hôtellerie car moins chers et même la nécessité de protéger la location classique en vue d’éviter à ce que le location de courte durée devienne une affaire de mode et entraine en conséquence une augmentation des prix de la location traditionnelle au pire des cas, une pénurie d’habitation.

Conscient des enjeux qui se profilent à l’horizon, le conseil de la Métropole de Toulouse a adopté une délibération en date du 28 juin 2018 pour régir les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage relatives aux locations de meublés touristiques. Les dispositions de celle-ci sont applicables depuis le 1er janvier 2019. Dans la même lignée, le conseil Municipal de la ville de Toulouse a également mise en place une procédure d’enregistrement obligatoire des meublés de tourisme par une délibération du 15 juin 2018.lors de sa réunion du 15 juin 2018. 

Pour mettre en relief ces nouvelles règles relatives à la location Airbnb de la ville rose, nous commencerons par exposer les obligations mises à la charge du toulousain dans le cadre de la location saisonnière (I) et ensuite, nous verrons les sanctions prévues en cas de non-respect du dispositif (II).

Règlementation Airbnb Toulouse : Les obligations relatives à la location de courte durée 

Les obligations mises à la charge des loueurs toulousains comme c’est dans le cas dans plusieurs Métropoles diffèrent suivant que c’est la résidence principale qui est proposée à la location (A) ou c’est la résidence secondaire qui est concernée (B).

La location de la résidence principale (règlementation Airbnb Toulouse)

Par résidence principale, il faut entendre  au sens de l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989  le logement occupé au moins 8 mois par an par son  propriétaire sauf pour des raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure ou par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à sa charge.

Toulouse, la location de cette dernière est permise dans la limite de 120 soit quatre mois environ. La seule obligation requise du loueur est de s’enregistrer auprès de la mairie.

Cette obligation découle de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique qui est venue modifiée certaines dispositions de loi ALUR du 14 mars 2014 en donnant notamment la faculté aux communes de plus de 200.000 habitants dans lesquelles le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, d’étendre aux résidences principales l’obligation de déclaration préalable jusqu’alors réservée aux seules résidences secondaires.

D’ailleurs, l’article L324-1-1 du Code du tourisme la prévoit également en ces termes :

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. »

L’enregistrement se manifeste comme on peut le constater par une déclaration de la part du loueur auprès de la municipalité du meublé proposé en location. 

Les éléments contenus dans la déclaration sont listés dans le décret du 28 avril 2017 à savoir : l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du déclarant ; l’adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement (…) ; son statut de résidence principale ou non ; le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date et la décision de classement et le niveau de classement ou de tout autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

A l’issue de cette procédure d’enregistrement, il est mis à la disposition du loueur un numéro d’immatriculation de 13 caractères qu’il devrait faire apparaitre sur chaque annonce de meublé proposé sur la plateforme de type Airbnb et ce dès le premier jour de mise en location.

L’objectif est non seulement de permettre à la mairie de contrôler le respect du dispositif par les loueurs mais aussi l’enregistrement sert de base pour le recouvrement de la taxe de séjour. Donc la location de la résidence principale, il n’est pas nécessaire d’effectuer un changement d’affection tant que l’on reste dans la limite des 120 jours dans l’année.

La location de la résidence secondaire (règlementation Airbnb Toulouse)

Contrairement à la résidence principale,  la résidence secondaire s’entend de l’appartement occupé moins de 8 mois de l’année par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Pour la location de celle-ci, le suivi de plusieurs démarches sont nécessaires.

Tout d’abord, le loueur doit solliciter auprès de la mairie une demande d’autorisation temporaire de changement d’usage.

En effet, depuis la délibération du 28 juin 2018 le conseil de Toulouse Métropole a instauré, depuis le 1er janvier 2019, il est exigé des  propriétaires toulousains (ou locataires après accord de leur bailleur), personnes physiques, souhaitant louer en location touristique de courte durée un logement une résidence secondaire d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage temporaire auprès de la mairie et ce conformément aux dispositions de l’article L 637-1-A du Code de la Construction et de l’Habitation. 

Ladite autorisation est accordée personnellement et valable pour une durée de deux ans. A son expiration, le loueur devra en demander une nouvelle sinon retourner à la location classique. 

Toutefois, le loueur, personne physique, ne peut obtenir au maximum que deux autorisations pour deux logements différents. Mais ces derniers repondre aux exigences de décence de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation. 

Ainsi, le pétitionnaire devra attester sur l’honneur du respect de cette disposition et aux prescriptions du règlement de copropriété si le logement y est sous ce régime.

Pour ce faire, le demandeur devra également attester sur l’honneur que le RCP ne s’oppose pas au changement d’usage sollicité.

Mais si le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut en même temps demande de changement d’usage. Ces travaux ne pourront donc être exécutés qu’après l’obtention de l’autorisation de changement d’usage.

Toutefois, le changement d’usage ne sera pas autorisé sur les immeubles visés par un projet inscrit au PLU en cours ou au futur PLUiH ; les locaux faisant l’objet d’un conventionnement public ou privé.

Une fois l’autorisation de changement d’usage requise, le demandeur devra déposer un formulaire de demande suivant le modèle ci-joint et accompagné des pièces justificatives suivantes : 

copie de l’accord de propriétaire à ce changement d’usage ;

– extrait du RCP attestant que celui-ci ne s’oppose pas au changement d’usage. A défaut, produire l’accord de la copropriété.

Ladite demande peut être déposée sous format électronique sur l’adresse de messagerie mise en place à cet effet : (changement.usage chez mairie-toulouse.fr ou en version papier à l’accueil du Domaine des Autorisations d’Urbanisme de la Ville de Toulouse 1, Place des Carmes).

A l’issue de ce dépôt, un récépissé est délivré au requérant pour obtenir un numéro d’agrément.

Cependant, les personnes morales type « sociétés, SCI, etc. » ne sont pas concernées par ce dispositif.

Pour les personnes morales qui souhaitent louer des meublés de tourisme, elles sont considérées d’office comme se livrant à l’activité d’hôtellerie, ou d’hébergement hôtelier et donc commerciale compte tenu de leur statut de société.

Par conséquent, elles sont tenues de faire une demande de changement de destination des biens auprès du service urbanisme. Il leur suffit de lui adresser  le formulaire rempli accompagné  des pièces justificatives.

Une fois l’autorisation accordée, la personne physique comme la société morale devront s’enregistrer auprès de la mairie en vue de l’immatriculation pour l’obtention du numéro à 13 chiffres qu’elles devront porter sur chacune de leurs annonces.  Enfin, elles sont tenues naturellement de déclarer les nuitées pour le versement de la taxe de séjour, par le biais de la plateforme de police administrative qui leur ont servies à l’enregistrement  (taxedesejour.toulouse-metropole.fr).

NB : Le loueur a l’interdiction de louer sa résidence principale plus 90 jours par an à la même personne.

Règlementation Airbnb Toulouse : La répression des infractions au dispositif Airbnb 

Pour assurer le respect du dispositif Airbnb par les acteurs intéressés plus précisément les bailleurs, des mesures ont été prévues pour en sanctionner les manquements.

Ainsi, le défaut de déclaration et dont d’obtention du numéro d’enregistrement est passible d’une amende civile qui ne peut excéder 5000 euros.

De même le loueur toulousain est tenu de supprimer ou de suspendre  son annonce dès qu’il a atteint la limite légale de location au risque d’écoper une peine de 10.000 € (Art L324-1-1 du code du tourisme).

En ce qui concerne la procédure de changement d’usage temporaire, son non-respect est puni d’une amende civile qui peut atteindre 50.000 € par local irrégulièrement transformé, outre un retour forcé à l’habitation des locaux  illégalement transformés sous astreinte d’un montant maximal de 1.000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé conformément à l’article L 651-2 du code de la construction et de l’habitation.

Egalement, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L651-3 du Code de la Construction et de l’Habitation) comme  l’emprisonnement d’un an et une amende de 80.000 €.

Découvrez les règlementations d’autres grandes villes françaises dans notre blog ! 

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